Conditions Générales de Vente – Fieri nuisible
ARTICLE 1
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre FIERI NUISIBLE, dénomination commerciale des activités spécialisé dans la gestion des nuisibles de GROUPE FIERI SAS, et ses clients.
ARTICLE 2
Devis et délai
Lors de l’établissement du devis, FIERI NUISIBLE informe le client d’une date approximative d’intervention.
ARTICLE 3
Modalités de paiement et clause de rétractation.
Le client s’engage à respecter les conditions de paiements présentées sur le dossier de lutte ou le devis.
ARTICLE 4
Diagnostic préalable
Avant l’intervention, Fieri NUISIBLE effectue un diagnostic afin de déterminer le plan de lutte à appliquer et suivre.
ARTICLE 5
Matériel et propriété.
Tout le matériel nécessitant la qualification certibiocide ou la qualification professionnelle ou n’ayant été explicitement vendu ou cédé reste la propriété de FIERI NUISIBLE.
Le matériel mis à disposition (postes appât, pièges mimétiques, centrales moustiques etc) reste la propriété de FIERI NUISIBLE et doit être restitué en état identique dès clôture de la lutte. Un remboursement du matériel par le client , partiel ou total pourra être demandé si le matériel est dégradé.
ARTICLE 6
Fin de travaux et acceptation
À la fin de l’intervention ou du plan de lutte, une note de fin d’intervention est remplie et signée par le client. Cette note atteste que le client valide l’intervention réalisée par FIERI NUISIBLE.
ARTICLE 7
Obligations de sécurité
FIERI NUISIBLE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses prestations et à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité. Le Client s’engage à fournir à FIERI NUISIBLE toutes les informations nécessaires concernant les éventuelles conditions de sécurité particulières du chantier et à mettre à disposition de FIERI NUISIBLE tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la réalisation des prestations, notamment en interdisant l’accès aux zones d’intervention et en signalant les éventuels dangers à FIERI NUISIBLE. En cas d’infraction à ces obligations, la responsabilité de la partie défaillante pourra être engagée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8
Force majeure
En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, etc.), FIERI NUISIBLE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des travaux.
ARTICLE 9
Garantie de satisfaction
FIERI NUISIBLE s’engage à fournir un travail de qualité et à veiller à la satisfaction du client tout au long de l’intervention et de la prise en charge. La note de fin de travaux permet de mesurer la satisfaction de nos clients concernant la prestation.
ARTICLE 10
Obligation de résultats
FIERI NUISIBLE s’engage à mettre en place les outils, les méthodes, les ressources et les matériels nécessaires pour atteindre les objectifs de résultat. Cependant, FIERI NUISIBLE ne pourra être tenu responsable lorsque les objectifs de résultats ne sont pas atteint si:
-le plan de lutte pré requis n’est pas appliqué dans son intégralité et les consignes non suivies
-les resultats dependent d’une lutte globale (voisinage, immeuble etc)
-la prolifération persiste malgré la pertinence du plan de lutte.
ARTICLE 11
Responsabilités
FIERI NUISIBLE s’engage à réaliser les interventions de lutte contre nuisible conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. La société ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une manipulation des produit, traitement, matériels manipulés par un tiers externe à la société. FIERI NUISIBLE se dégage de toute responsabilité concernant les conséquences liées aux produits biocides quand celles-ci ne dépendent pas directement des techniciens ou des experts diagnostiqueurs interne à FIERI NUISIBLE, à savoir: ingestion, inhalation, empoisonnement secondaire ou tout autre conséquence n’étant pas la cause directe de FIERI NUISIBLE.
ARTICLE 12
Réclamations
Toute réclamation concernant les travaux réalisés doit être formulée par écrit et adressée à FIERI NUISIBLE dans un délai de 5 jours ouvrée suivant la réception des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Enfin, en cas de litige persistant, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. Il est rappelé que les réclamations ne suspendent pas le paiement des sommes dues par le client, sauf accord express de FIERI NUISIBLE.
ARTICLE 13
Modifications des CGV
FIERI NUISIBLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication. En cas de refus, les anciennes CGV s’appliquent aux travaux en cours, et les modifications acceptées s’appliquent aux contrats futurs.
ARTICLE 14
Sous-traitance
FIERI NUISIBLE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des travaux. La société veillera à ce que les sous-traitants respectent les mêmes normes de qualité et de sécurité que celles appliquées par FIERI NUISIBLE.
ARTICLE 15
Protection des données personnelles
FIERI NUISIBLE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients et à les traiter conformément à la législation en vigueur. Les données collectées ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de la relation client et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du client.
ARTICLE 16
Propriété intellectuelle
Tous les documents, dessins, schémas, études, procédés ou autres éléments remis par Fieri Toiture au client restent la propriété exclusive de FIERI NUISIBLE et ne peuvent être reproduits, communiqués ou exploités sans son autorisation écrite préalable.
ARTICLE 17
Suspension et résiliation du contrat
FIERI NUISIBLE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des sommes dues.
ARTICLE 18
Clause de compétence juridique
Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de FIERI NUISIBLE. Les parties conviennent que la langue de la procédure sera le français
ARTICLE 19
Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction des CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
