Conditions Générales de Vente – Fieri Nuisible

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre FIERI NUISIBLE, dénomination commerciale des activités spécialisées dans la gestion des nuisibles de GROUPE FIERI SAS, et ses clients, pour des prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection, et autres services connexes liés à la lutte contre les nuisibles. Elles s’intègrent dans le cadre de l’activité de nettoyage de bâtiments, correspondant à la classification 8122Z.

ARTICLE 2 – Devis et délai

Lors de l’établissement du devis, FIERI NUISIBLE informe le client d’une date approximative d’intervention. Cependant, dans certaines situations urgentes ou spécifiques (notamment dans les cas où une intervention rapide est nécessaire pour éviter une aggravation de la situation), des devis ne seront pas réalisés en amont. Un pré-chiffrage pourra être fourni par téléphone ou lors de l’intervention, et les protocoles d’intervention seront envoyés au client par email.

Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 121-84 du Code de la consommation, le devis préalable est dispensé dans les situations urgentes où la nécessité d’intervenir immédiatement est manifeste. Si le devis n’a pas été réalisé avant l’intervention, un chiffrage basé sur l’intervention effective sera effectué et une facture correspondante sera envoyée dans les délais de traitement normaux.

Si le client souhaite obtenir un devis, celui-ci sera systématiquement réalisé. Cette procédure a pour but de fluidifier les prises en charge et d’alléger les processus administratifs de l’entreprise, mais n’affecte en rien la possibilité de recevoir un devis à tout moment. Le client peut demander à recevoir les protocoles d’intervention s’il ne les a pas reçus au préalable.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement et clause de rétractation

Le client s’engage à respecter les conditions de paiement définies sur le devis, dans le dossier de lutte ou lors du pré-chiffrage. Les modalités de règlement peuvent différer en fonction des interventions, selon la nature et la spécificité de l’intervention. En cas de litige ou de contestation sur le devis, le client peut formuler ses remarques avant validation.

Un acompte ou un règlement de l’intervention pourra être exigé à la validation du devis ou à la prise en charge de l’intervention. Il est précisé que cet acompte ou le règlement effectué devient non remboursable en cas de rétractation ou d’annulation de l’intervention par le client après validation.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Si l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, le client donne son accord exprès pour que l’intervention débute et reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation. L’acompte ou le règlement versé devient alors non remboursable.

En cas de contestation d’une facture, le client s’engage à régler la somme due sauf accord express de FIERI NUISIBLE sur un paiement partiel ou différé pendant la durée de la contestation.

ARTICLE 4 – Diagnostic préalable

Avant l’intervention, FIERI NUISIBLE effectue un diagnostic afin de déterminer le plan de lutte à appliquer et à suivre. Ce diagnostic est une évaluation préliminaire, mais la société ne pourra être tenue responsable si de nouveaux nuisibles sont découverts pendant ou après l’intervention, qui n’étaient pas visibles au moment du diagnostic.

ARTICLE 5 – Matériel et propriété

Tout le matériel nécessitant la qualification Certibiocide ou toute qualification professionnelle, ou n’ayant pas été explicitement vendu ou cédé, reste la propriété de FIERI NUISIBLE. Les équipements mis à disposition pour l’intervention (pièges, centrales à moustiques, etc.) doivent être restitués en bon état à la fin de l’intervention. En cas de dégradation, un remboursement partiel ou total pourra être exigé.

ARTICLE 6 – Fin de travaux et acceptation

À la fin de l’intervention ou du plan de lutte, une note de fin d’intervention est remplie et signée par le client. Cette signature atteste de la validation de l’intervention réalisée. Le client reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et des recommandations suite à l’intervention.

ARTICLE 7 – Obligations de sécurité

FIERI NUISIBLE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses prestations et à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité. Le client doit fournir à FIERI NUISIBLE toutes les informations concernant les conditions de sécurité spécifiques du chantier. En cas d’infraction à ces obligations, la responsabilité de la partie défaillante pourra être engagée.

ARTICLE 8 – Force majeure

En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.), FIERI NUISIBLE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des travaux.

ARTICLE 9 – Garantie de satisfaction

FIERI NUISIBLE s’engage à fournir un travail de qualité et à veiller à la satisfaction du client tout au long de l’intervention. La note de fin de travaux permet de mesurer la satisfaction du client concernant la prestation.

ARTICLE 10 – Obligation de moyens et non de résultats

FIERI NUISIBLE met en place les outils, les méthodes, les ressources et les matériels nécessaires pour atteindre les objectifs de lutte contre les nuisibles. Cependant, FIERI NUISIBLE ne garantit pas un résultat immédiat ni une élimination totale des nuisibles après chaque intervention, en raison de la nature complexe et variable des infestations.

Cette obligation de moyens et non de résultats est une pratique courante dans la profession de désinsectisation, dératisation et désinfection, conformément à la réglementation et aux standards de la profession. Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, une entreprise de ce secteur est tenue à une obligation de moyens, ce qui signifie que les mesures et ressources mises en place sont appropriées pour atteindre l’objectif, mais que la société ne peut être tenue responsable si l’objectif n’est pas atteint en raison de facteurs externes incontrôlables, comme la réinfestation par des nuisibles voisins, des conditions environnementales spécifiques, ou le non-respect des consignes de lutte.

FIERI NUISIBLE s’engage à respecter toutes les étapes nécessaires à la lutte contre les nuisibles et à fournir le service avec le plus grand professionnalisme, mais l’efficacité de l’intervention peut être affectée par des facteurs échappant au contrôle de la société. La société se dégage de toute responsabilité en cas de réapparition des nuisibles après l’intervention si les consignes de prévention et d’entretien fournies ne sont pas suivies correctement.

ARTICLE 11 – Responsabilité limitée et produits utilisés

FIERI NUISIBLE se dégage de toute responsabilité en cas de réaction négative à l’utilisation de produits de désinsectisation, dératisation, ou désinfection. Le client est seul responsable de ses comportements après l’intervention. En cas d’ingestion, d’inhalation, de contact direct avec les produits, ou de toute autre réaction, la responsabilité de FIERI NUISIBLE ne saurait être engagée.

Les clients doivent suivre toutes les recommandations de sécurité et les mesures de bon sens. Toute manipulation des produits doit être évitée après l’intervention. FIERI NUISIBLE fournira par email un protocole d’intervention détaillant les mesures à suivre pour optimiser les résultats tout en protégeant les clients. Ces protocoles peuvent et doivent être demandés par le client si non reçus.

Le client est responsable de son comportement, notamment en ce qui concerne les enfants et les animaux, qui doivent être tenus à l’écart des zones traitées. La société décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents résultant d’une négligence du client concernant les consignes de sécurité, notamment après un traitement.

FIERI NUISIBLE se dégage de toute responsabilité liée directement ou indirectement à la prolifération de nuisibles, notamment concernant les piqûres, réactions allergiques, maladies véhiculées par les nuisibles ou insectes, volatiles et animaux en prolifération.

De plus, le client peut demander les fiches de données de sécurité des produits utilisés dans l’intervention, et toute manipulation des produits par le client ou toute tierce personne ne pourra se faire qu’avec l’accord explicite de FIERI NUISIBLE.

ARTICLE 12 – Réclamations

Toute réclamation concernant les travaux réalisés doit être formulée par écrit et adressée à FIERI NUISIBLE dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de litige persistant, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. Les réclamations n’interrompent pas le paiement des sommes dues, sauf accord express de FIERI NUISIBLE.

ARTICLE 13 – Modifications des CGV

FIERI NUISIBLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication. En cas de refus, les anciennes CGV s’appliquent aux travaux en cours, et les modifications acceptées s’appliquent aux contrats futurs.

ARTICLE 14 – Sous-traitance

FIERI NUISIBLE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des travaux. Les sous-traitants devront respecter les mêmes normes de qualité et de sécurité que celles appliquées par FIERI NUISIBLE. De plus, un certificat de conformité, incluant la responsabilité civile et les qualifications nécessaires, pourra être demandé par le client pour tout sous-traitant impliqué.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

FIERI NUISIBLE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients et à les traiter conformément à la législation en vigueur. Les données collectées ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de la relation client et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du client. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, tel que prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, dessins, schémas, études, procédés ou autres éléments remis par FIERI NUISIBLE au client restent la propriété exclusive de FIERI NUISIBLE et ne peuvent être reproduits, communiqués ou exploités sans son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 17 – Suspension et résiliation du contrat

FIERI NUISIBLE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 18 – Clause de compétence juridique

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de FIERI NUISIBLE. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s’appliqueront. La langue de la procédure sera le français.

ARTICLE 19 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction des CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Respect de la réputation de l’entreprise et gestion des réclamations

FIERI NUISIBLE prend en charge toutes les réclamations exprimées dans les formes prévues à l’article 12. En cas de litige, le client s’engage à ne pas publier ou diffuser publiquement de propos diffamatoires ou dénigrants (réseaux sociaux, forums, plateformes d’avis, etc.). L’utilisation non autorisée du nom ou de l’image de FIERI NUISIBLE est interdite. Toute violation entraînera des poursuites pour atteinte à la réputation.

ARTICLE 21 – Communication dématérialisée des documents

Dans le cadre de sa politique environnementale et conformément à la réglementation française, FIERI NUISIBLE s’engage à communiquer tous les documents contractuels, informatifs et sécuritaires, tels que les CGV, devis, factures et protocoles d’intervention, exclusivement par voie dématérialisée (email, plateforme en ligne, etc.). Cette démarche vise à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise et à promouvoir une gestion plus écologique des documents.

Le client s’engage à faire le nécessaire pour recevoir et conserver l’intégralité des documents qui lui sont envoyés, en s’assurant de disposer d’un accès à la technologie appropriée (adresse email valide, accès internet, etc.). En cas de problème technique empêchant la réception des documents, il incombe au client de signaler le problème par voie postale ou écrite à FIERI NUISIBLE, qui prendra les mesures nécessaires pour résoudre la situation.